📄 Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'accès et l'utilisation du service PricePro Artisan, application web de calcul de coûts, de marges et de planification de production destinée aux artisans pâtissiers, boulangers et professionnels de l'alimentaire.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

3. Description du service

PricePro Artisan est une application web permettant la gestion des ingrédients, le calcul récursif des coûts de recettes, la suggestion de prix de vente, le suivi des charges, l'historique des prix et la planification de production avec export de bons de production. Un essai gratuit de 30 jours avec accès complet est proposé sans engagement.

4. Tarifs et paiement

Après la période d'essai, l'abonnement PRO est proposé à 29€ TTC/mois ou 290€ TTC/an. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Les prix sont indiqués en euros TTC. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la souscription.

5. Essai gratuit

L'essai gratuit de 30 jours donne accès à toutes les fonctionnalités sans restriction, sans carte bancaire requise. À l'issue de la période d'essai, le compte bascule automatiquement sur le plan limité (10 recettes, 30 ingrédients) sauf souscription au plan PRO.

6. Durée et résiliation

L'abonnement PRO est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelable tacitement. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis les paramètres du compte, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes entamées, sauf dans le délai légal de rétractation de 14 jours.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Pour l'exercer, contactez-nous à contact@pricepro-artisan.fr.

8. Propriété intellectuelle

Le code source, le design, le logo et le contenu de PricePro Artisan sont la propriété exclusive de Skrabal Patrice, micro-entrepreneur. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

9. Responsabilité

PricePro Artisan est un outil d'aide à la décision. Les calculs sont fournis à titre indicatif sur la base des données saisies par l'utilisateur. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales prises sur la base des données fournies par l'application.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de l'éditeur.